Le cours à pour objet de présenter le régime applicable aux biens détenus par les personnes publiques, le régime de responsabilité applicable à leurs travaux, ainsi que les bases d'une procédure de cession forcée : l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'ambition du cours est de permettre aux étudiants d'identifier les grandes évolutions de la matière pour les restituer dans l'évolution de l'action administrative, ses moyens et ses finalités.
- Enseignant: Fleury Marine